Conditions générales de vente

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Equip raid SARL, 145 rue Ile Napoleon 68100 Mulhouse - FRANCE
Tel 03.89.61.90.88

mail : vpc@equip-raid.com

N° siret : 384.555.504 00024

Photos et typographie

Les photos figurant sur le présent site sont non contractuelles, les textes de ce site sont sous réserves d'erreur de frappe.

les photos sont des illustrations et ne peuvent en aucun cas déterminer la couleur, la composition, la quantité ou la compatibilité des articles.

Frais de port

Le montant du port et emballage des produits commandés sur Internet sont calculés en général selon le poids total de votre commande.

A titre indicatif, vous trouverez la grille de frais de port applicable en France Métropolitaine et dans certains pays de l'Union Européenne en cliquant ici

Cependant, pour certains produits volumineux (Sièges, réfrigérateur, tente de toit, ... ) les frais de port sont calculés selon le rapport poids/volume.
Hors France Métropolitaine et certains pays de l'Union Européenne (jusqu'à 30 kgs), les frais de port seront déterminés au cas par cas, en fonction du volume et de la distance de l'envoi.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Règlement

Nos marchandises sont payables au comptant par cartes bancaires, paypal ou virements.

Pour les clients qui désirent régler par virement, la commande ne sera validée qu'à réception du paiement.

Cependant nous informons notre clientèle qu'en cas de paiement anticipé, nous ne pratiquons pas l'escompte.
Les marchandises sont expédiées après réception de l'intégralité du paiement.

Usage des accessoires

Equip'raid attire particulièrement l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur que la mise en place des produits présents sur la facture entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R.321-16 du code de la route. Le véhicule ainsi équipé devra en conséquence être soumis à une réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Certains articles de notre catalogue sont proposés pour un usage en Raid ou en compétition. Si vous montez ou faites monter ces accessoires sur votre véhicule pour un usage en France ou en Europe, il vous appartient de vous mettre en conformité avec le code de la route en vigueur : pour cela vous devez contacter votre service des mines.

L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé.


Certains produits sont des produits d'importations, de ce fait ils peuvent être dépourvu de notice d'utilisations et/ou de montage ou ces dernières peuvent être exclusivement en Anglais.

Le montage de certains équipements demande des connaissances techniques et du matériel de montage spécifique. La personne qui réalise l'installation se déclare être compétente pour la réalisation de toutes les interventions nécessaires : positionnement, découpe, serrage soudure,câblage...


Livraison

Le délai de livraison est de 30 jours maximum sauf pour les produits d’importation. Dans ce cas, le client est avisé du délai de livraison par e-mail.

En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente :

  • soit par voie postale :   à l'adresse EQUIP'RAID 145 RUE ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE - FRANCE,
  • soit par téléphone : au +33 389 61 90 88
  • soit par e-mail : à vpc@equip-raid.com 


Comme le prévoit l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le client s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d'appel téléphonique du client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre ou de l'e-mail.

EQUIP’RAID ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais.

Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.

Délai de rétractation, de retour et remboursement

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de des produits pour exercer son droit de rétractation auprès d’Equip’raid sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté,

  • soit par voie postale :   à l'adresse EQUIP'RAID 145 RUE ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE - FRANCE,
  • soit par e-mail : à vpc@equip-raid.com 

A cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Equip'raid (formulaire de rétractation)

Le formulaire de rétractation peut également être adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.

Tout retour produit faisant suite à un droit de rétractation se fera aux frais de l'acheteur, et devra scrupuleusement respecter ces principes :

  • Etre en parfait état de revente
  • Etre retourné avec son emballage d'origine en parfait état et avec toutes les pièces livrées avec le produit (notice, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf
  • Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison
  • Respecter la procédure de retour décrite ci-dessous

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas pour les produits ou services suivants :

  • Produits spécifiques très nettement personnalisés par l'acheteur (produit à la coupe, broderie, gravure...) ou dont la nature fait qu'ils se détériorent très rapidement (produits périssables par exemple)
  • Tous les produits d'enregistrement audio ou vidéo (comme des DVD, cartes marines ou routières électroniques) étant descellés par l'acheteur
  • Produits à la découpe (tuyau, câble...)

Exception du droit de rétractation :

Les achats effectués en foire ou en salon ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Cette information est visible sur le stand Equip'raid à l'aide d'une affiche.

Procédure retour produit 

Les produits peuvent être retournés s'ils présentent un défaut de conformité, de présence d'un vice ou dans l'exercice d'un droit de rétractation.

Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre Equip'raid et le client. En cas de non respect de cette clause, les produits pourront être mis au rebus.

A cet effet, le client peut utiliser le formulaire de retour mis à sa disposition par Equip'raid (formulaire de retour)

Le formulaire de retour peut également être adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.

Pour les retours, il convient de respecter ces quelques conditions :

  • L’emballage du produit ne devra pas porter de traces de scotch, marron ou transparent pour le refermer.
  • L’emballage du produit ne doit pas être déchiré.
  • Le produit devra être envoyé en bon état (carton d’emballage du produit recouvert par un carton de protection).
  • Le produit doit être neuf et ne doit pas porter de traces de montage, rayures etc. Sous peine d’être refusé.
  • Les produits arrivés cassés ne pourront être acceptés en retour.

Dans le cas où une de ces conditions n’est pas respectée, Equip'raid se verra dans l’obligation d'appliquer une décote de -25% ou de refuser le remboursement des articles.

Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison

Remboursement

Lorsque le droit de rétraction est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition d’Equip’raid par virement sauf demande du client. Le Client s'assure d'avoir transmis son RIB pour le remboursement dans les délais submentionnés.

Avarie de transport

Lors de la livraison, et en présence du transporteur, il appartient au client de contrôler :

  • Que le nombre de colis correspond bien au bordereau de livraison,
  • l'état du matériel en procédant à l'ouverture des colis devant le chauffeur (même si les colis ne semblent pas abîmés)

En cas de manquement à l'arrivée, ou si le matériel devait avoir subi des dégâts en cours de transport, systématiquement, le client doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison, en détaillant la nature des pièces endommagées et leur quantité. La formule "sous réserve de déballage" n'est plus valable. Il faut désormais préciser la nature et l'importance du dommage (par exemple: coffre défoncé, lames rayées, axe tordu, etc...)

Equip'raid attire votre attention sur le fait qu'il appartient au client destinataire de formuler les éventuelles réserves quant aux dommages subis en cours de transport sur le récépissé de livraison remis au chauffeur du camion.

A défaut de ces formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun recours contre le transporteur n'est possible.

Les éventuels dégâts ou manquements seront entièrement à la charge du client.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Acceptation

Nos conditions générales de ventes sont communiquées à l'ensemble de notre clientèle et à ce titre sont réputées connues et acceptées par le simple fait d'acceptation de nos livraisons.
Et ne peuvent se voir opposer toute disposition contraire relative à des conditions d'achats écrites ou non.

Garantie

De manière générale, nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.

Attention au montage de certains équipements, (Kit turbo, blocage...) ceci est un matériel professionnel dont le montage doit être effectué par un professionnel. Tout problème survenant lors du montage, ou du fait du montage, ne pourra être pris en garantie.

La main d'œuvre de pose et dépose ne peut être pris en charge par la garantie.

Sauf exception signalée, les produits vendus par Equip'raid sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les garanties fabricants à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute intervention au titre de la garantie exige la présentation de la facture originale d'Equip'raid

Pour bénéficier de notre garantie, la pièce défectueuse doit d'abord être soumise à notre service après vente. L'accord du service après vente est indispensable pour envisager le remplacement ou la réparation de la pièce.

 Clause d'attribution de compétence juridictionnelle

 Tout litige pouvant résulter des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de MULHOUSE, seul compétent.