Conditions générales de vente
Equip raid SARL, 145 rue Ile Napoleon 68100 Mulhouse - FRANCE
Tel 03.89.61.90.88
mail : vpc@equip-raid.com
N° siret : 384.555.504 00024
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Equip'raid SARL, au capital de 7622.45 euros, dont le siège est situé 145 rue Ile Napoléon , immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 384 555 504, auprès d'acheteurs particuliers, d'acheteurs non professionnels et d'acheteurs professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après dénommé « le client »), désirant acheter les produits proposés à la vente par Equip'raid, dans ses locaux ou sur son site Internet www.equip-raid.com.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, dont il déclare avoir pris connaissance, à l'exclusion de tous documents tels que notamment prospectus, catalogues émis par Equip'raid et qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu'Equip'raid ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Photos et typographie
Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société Equip'raid décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce site. La Société Equip'raid ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’interprétation des informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.
Les photos figurant sur le présent site sont non contractuelles, elles sont des illustrations et ne peuvent en aucun cas déterminer la couleur, la composition, la quantité ou la compatibilité des articles.
Tarifs
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Equip'raid se réserve le droit de modifier le tarif des produits à tout moment et sans préavis.
Les prix s'entendent TTC.
Les frais de port facturés par Equip'raid ne tiennent pas compte des éventuels frais, taxes et droits locaux issus de la réglementation spécifique (administrations, douanes, transporteurs locaux) du pays de livraison choisi par le client et dont celui-ci devra peut-être s'acquitter à la réception des marchandises.
Ces frais sont exclusivement supportés par le client.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Sauf accord écrit d'Equip'raid, les frais de port sont toujours à la charge du client.
La TVA est incluse dans les prix affichés, au taux légal applicable, sauf pour des acheteurs non assujettis à la TVA (résidant hors de l'UE, DOM-TOM, ...) pour lesquels, dès que le pays de livraison a été identifié, les prix s'afficheront hors taxes (HT) ainsi que pour les professionnels de l'automobile et les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Les clients possédant un compte professionnel ne peuvent bénéficier des promotions, remises ou offres spéciales affichées sur le site internet, lesquelles sont strictement réservées aux clients particuliers.
Frais de port
Le montant du port et emballage des produits commandés sur Internet sont calculés en général selon le poids total de votre commande.
A titre indicatif, vous trouverez la grille de frais de port applicable en France Métropolitaine et dans certains pays de l'Union Européenne en cliquant ici
Cependant, pour certains produits volumineux (Sièges, réfrigérateur, tente de toit, ... ) les frais de port sont calculés selon le rapport poids/volume.
Hors France Métropolitaine et certains pays de l'Union Européenne (jusqu'à 30 kgs), les frais de port seront déterminés au cas par cas, en fonction du volume et de la distance de l'envoi.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de franco de port sur les produits, ce dernier ne s'appliquera pas en dehors de la France métropolitaine (hors Corse) et pour les clients possédant un compte professionnel.
Règlement
Nos marchandises sont payables au comptant par cartes bancaires, paypal ou virements.
Pour les clients qui désirent régler par virement, la commande ne sera validée qu'à réception du paiement.
Cependant nous informons notre clientèle qu'en cas de paiement anticipé, nous ne pratiquons pas l'escompte.
Les marchandises sont expédiées après réception de l'intégralité du paiement.
Erreur de modalité de paiement (PayPal) : En cas de commande passée via PayPal, il appartient au client de sélectionner l'option de paiement souhaitée (paiement en une seule fois ou paiement en quatre fois) avant la validation finale. En cas d'erreur de la part du client lors de ce choix, toute demande d'annulation ou de remboursement visant à modifier la modalité de paiement entraînera la déduction des frais de transaction non récupérables conservés par PayPal (frais fixes et commission proportionnelle). Le remboursement net sera effectué sur le compte PayPal du client, déduction faite de ces frais.
Réserve de propriété
Les matériels livrés restent, conformément à la loi, la propriété d’Equip'raid jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires tels que frais de transport, de conditionnement, de dédouanement et taxes fiscales.
En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, Equip'raid pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du client.
Même s’il n’en est pas propriétaire, le client supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir.
Usage des accessoires
Equip'raid attire particulièrement l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur que la mise en place des produits présents sur la facture entraînera vraisemblablement la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R.321-16 du code de la route. Le véhicule ainsi équipé devra en conséquence être soumis à une réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au préfet.
Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Certains articles de notre catalogue sont proposés pour un usage en Raid ou en compétition. Si vous montez ou faites monter ces accessoires sur votre véhicule pour un usage en France ou en Europe, il vous appartient de vous mettre en conformité avec le code de la route en vigueur : pour cela vous devez contacter votre service des mines.
L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit commandé.
Certains produits sont des produits d'importations, de ce fait ils peuvent être dépourvu de notice d'utilisations et/ou de montage ou ces dernières peuvent être exclusivement en Anglais.
Le montage de certains équipements demande des connaissances techniques et du matériel de montage spécifique. La personne qui réalise l'installation se déclare être compétente pour la réalisation de toutes les interventions nécessaires : positionnement, découpe, serrage soudure,câblage...
Livraison
Le délai de livraison est de 30 jours maximum sauf pour les produits d’importation. Dans ce cas, le client est avisé du délai de livraison par e-mail.
En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente :
- soit par voie postale : à l'adresse EQUIP'RAID 145 RUE ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE- FRANCE,
- soit par téléphone : au +33 389 61 90 88
- soit par e-mail : à vpc@equip-raid.com
Comme le prévoit l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le client s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d'appel téléphonique du client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre ou de l'e-mail.
EQUIP’RAID ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais.
Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.
Disponibilité des produits et signification des statuts
Afin de garantir une parfaite transparence sur l'état de nos stocks et les délais de livraison, chaque fiche produit affiche un statut spécifique dont la signification est détaillée ci-dessous :
- « En Stock » : Le produit est physiquement présent dans nos entrepôts. Il est disponible immédiatement pour l'expédition. Sauf mention contraire, la commande est préparée et remise au transporteur dans les délais habituels.
- « Disponible » : Le produit est stocké chez notre fournisseur. Son expédition est conditionnée par sa disponibilité effective chez ce dernier, sous réserve d'une éventuelle erreur informatique ou de mise à jour des stocks du fournisseur.
- « Disponible sur commande » : Le produit n'est pas en stock actuellement dans nos entrepôts. Ce statut correspond à deux situations :
- soit le produit est en cours de réapprovisionnement et une date de retour en stock est mentionnée à titre indicatif selon le délai annoncé par le fournisseur.
- soit le produit est approvisionné spécifiquement auprès du fournisseur suite à la validation de votre commande. Les délais d'expédition pour les produits "sur commande" sont les délais moyens constatés et donnés à titre indicatif sur la fiche produit. Ils dépendent directement des délais de fabrication et de livraison du fournisseur.
En cas de retard important ou d'indisponibilité définitive chez le fournisseur, l'acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra demander le remboursement ou un avoir.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après passation de la commande (par exemple, en cas d'erreur informatique de stock ou de vente simultanée), Equip-Raid s'engage à en informer le client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de lui proposer une solution alternative (produit équivalent, délai étendu) ou l'annulation et le remboursement intégral de sa commande.
Délai de rétractation, de retour et remboursement
Droit de rétractation
L'acheteur dispose de 15 jours francs (au lieu de 14 conformément aux dispositions légales en vigueur) pour exercer son droit de rétractation auprès d’Equip’raid sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L'acheteur devra préciser s'il désire un échange de produit, un avoir à utiliser sur le site internet ou un remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté,
- soit par voie postale : à l'adresse EQUIP'RAID 145 RUE ILE NAPOLEON 68100 MULHOUSE- FRANCE,
- soit par e-mail : à vpc@equip-raid.com
A cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Equip'raid (formulaire de rétractation)
Le formulaire de rétractation peut également être adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.
Tout retour produit faisant suite à un droit de rétractation se fera aux frais de l'acheteur, et devra scrupuleusement respecter ces principes :
- Être en parfait état de revente
- Être retourné avec son emballage d'origine en parfait état et avec toutes les pièces livrées avec le produit (notice, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf
- Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison
- Respecter la procédure de retour décrite ci-dessous
- L’emballage du produit ne devra pas porter de traces de scotch, marron ou transparent pour le refermer.
- L’emballage du produit ne doit pas être déchiré.
- Le produit devra être envoyé en bon état (carton d’emballage du produit recouvert par un carton de protection).
- Le produit doit être neuf et ne doit pas porter de traces de montage, rayures etc. Sous peine d’être refusé.
- Les produits arrivés cassés ne pourront être acceptés en retour.
- Le transport retour des produits se fait aux frais de l'acheteur et doit être assuré (en cas de litige de transport, c'est à l'expéditeur de se retourner auprès du transporteur pour une indemnisation)
Dans le cas où une de ces conditions n’est pas respectée, Equip'raid se verra dans l’obligation d'appliquer une décote de -25% ou de refuser le remboursement des articles.
Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas pour les produits ou services suivants :
- Produits spécifiques très nettement personnalisés par l'acheteur (produit à la coupe, broderie, gravure...) ou dont la nature fait qu'ils se détériorent très rapidement (produits périssables par exemple)
- Tous les produits d'enregistrement audio ou vidéo (comme des DVD, cartes marines ou routières électroniques) étant descellés par l'acheteur
- Produits à la découpe (tuyau, câble...)
Exception du droit de rétractation :
Les achats effectués en foire ou en salon ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours, prévu par la Loi Hamon. Cette information est visible sur le stand Equip'raid à l'aide d'une affiche.
Procédure retour produit
Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre Equip'raid et le client. En cas de non respect de cette clause, les produits pourront être mis au rebus.
A cet effet, le client peut utiliser le formulaire de retour mis à sa disposition par Equip'raid (formulaire de retour)
Le formulaire de retour peut également être adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.
Pour les retours, il convient de respecter ces quelques conditions :
- L’emballage du produit ne devra pas porter de traces de scotch, marron ou transparent pour le refermer.
- L’emballage du produit ne doit pas être déchiré.
- Le produit devra être envoyé en bon état (carton d’emballage du produit recouvert par un carton de protection).
- Le produit doit être neuf et ne doit pas porter de traces de montage, rayures etc. Sous peine d’être refusé.
- Les produits arrivés cassés ne pourront être acceptés en retour.
- Le transport retour des produits doit être assuré par l'expéditeur
Dans le cas où une de ces conditions n’est pas respectée, Equip'raid se verra dans l’obligation d'appliquer une décote de -25% ou de refuser le remboursement des articles.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison (sauf les produits qui présentent un défaut de conformité ou la présence d'un vice)
après accord, les retours sont à renvoyer à l'adresse suivante :
Equip'Raid
145 rue Ile Napoléon
68100 Mulhouse
ou tout autre adresse indiquée par Equip'raid.
Remboursement
Lorsque le droit de rétraction est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition d’Equip’raid par virement ou suivant le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de virement le client s'assure d'avoir transmis son RIB pour le remboursement dans les délais submentionnés.
Avarie de transport
Lors de la livraison, et en présence du transporteur, il appartient au client de contrôler :
- Que le nombre de colis correspond bien au bordereau de livraison,
- l'état du matériel en procédant à l'ouverture des colis devant le chauffeur (même si les colis ne semblent pas abîmés)
Il est indispensable que le client contrôle la marchandise en présence du chauffeur et de signaler toute anomalie sur le bordereau de livraison
Pour tout produit détérioré et non signalé sur le bordereau aucune réclamation ne sera recevable (art.L133-3 du code du commerce )
Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et ne pourra faire l'objet d'aucun échange ou remboursement
Pour être recevables, ces réserves doivent être précises, quantifiées et caractérisées :
C’est-à-dire :
- Préciser le nombre de colis, sac, caisse ou palette ouverts (es)
- Préciser le nombre de pièces manquantes, si tel est le cas, et indiquer les références concernées
- En cas de marchandise abîmée, indiquer les références concernées et décrire les dommages rencontrés (tordu, bosse en précisant où se trouve l’avarie, rayée…)
Afin de permettre à Equip'Raid de valider la procédure auprès du transporteur, il appartient au client de prendre des photos des dommages et du bordereau de livraison avec le signalement des irrégularités, et de les faire parvenir par mail à Equip'Raid sous 24h.
A défaut de ces formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun recours contre le transporteur n'est possible.
Les éventuels dégâts ou manquements seront entièrement à la charge du client.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Garantie
Les produits vendus par Equip’raid bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison du produit, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi selon l'article D. 211-2 du code de la consommation.
Dans le cadre d’une prise en charge sous garantie, et après examen du dossier par le service après-vente d’Equip’raid, la réparation du produit est proposée en priorité au client. Pendant la durée de la garantie légale de conformité de deux ans, la réparation est réalisée sans frais pour le client.
Si la réparation n’est pas possible, ou si le client en fait la demande, le produit est remplacé par un produit de même référence ou, si cette référence n’est plus disponible, par un produit de référence équivalente, aux caractéristiques et à la qualité au moins identiques. Equip’raid peut refuser la solution demandée par le client lorsqu’elle est impossible ou d’un coût disproportionné par rapport à l’autre solution.
Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, le client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit. Avec l'accord du client, un avoir à valoir sur un nouvel achat peut également lui être proposé.
Sauf exception signalée, les produits bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication, selon les conditions et la durée fixées par chaque fabricant, à compter de la date de livraison. Lorsque cette garantie commerciale dépasse deux ans, les demandes relevant de la période supplémentaire sont à adresser directement au service après-vente du fabricant, selon les conditions de sa garantie. Cela ne remet pas en cause la garantie légale des vices cachés.
Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :
- les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien du produit ;
- les dysfonctionnements liés à l’usure normale du produit, ainsi que le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
- les dégradations causées par des chocs ;
- les problèmes survenant lors du montage ou du fait du montage. Certains équipements (kit turbo, blocage…) sont du matériel professionnel et doivent être montés par un professionnel ;
- la main-d’œuvre de pose et de dépose.
Ces exclusions s’appliquent sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie le client consommateur.
Les interventions au titre de la garantie commerciale ne prolongent pas sa durée.
Toute demande de garantie doit être adressée au service après-vente d’Equip’raid au moyen du formulaire SAV mis à disposition (formulaire SAV). La demande doit préciser le numéro de facture ou de commande, la référence du produit, la date d’achat, le numéro de série le cas échéant et une description du problème rencontré. Des photos ou documents peuvent y être joints. Le client est invité à ne pas renouveler sa demande par téléphone ou par e-mail une fois le formulaire envoyé. Avant tout accord de prise en charge, Equip’raid peut demander au client de lui retourner le produit afin de constater le défaut. Dans ce cas, Equip’raid communique au client les modalités de retour. Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, les frais de retour sont à la charge d’Equip’raid. Aucun retour ni aucune destruction du produit ne doit être effectué sans l’accord écrit préalable d’Equip’raid.
Pour les clients professionnels, seule la garantie commerciale du fabricant s’applique, dans les limites prévues par celui-ci. Les garanties légales du Code de la consommation ne leur sont pas applicables.
Garantie particulière concernant la vente de véhicules
Nos véhicules bénéficient d'une garantie valable 2 ans ou jusqu’à 100 000 km (au premier des deux termes atteints).
Ce que couvre la garantie :
- La garantie couvre les pièces mécaniques défectueuses ou présentant une non-conformité d’origine (hors pièces d’usure normale, telles que les plaquettes de frein, pneus, ampoules, etc.).
- Sont également couvertes les pannes résultant d’un défaut de fabrication ou d’un dysfonctionnement non lié à une utilisation incorrecte.
Conditions pour bénéficier de la garantie :
- Respect des préconisations d’entretien, les entretiens périodiques doivent être effectués conformément aux préconisations d’entretien, de lubrifiants et huiles figurant dans le carnet d'entretien du véhicule.
- Les réparations ou interventions couvertes par la garantie doivent impérativement être réalisées dans notre atelier situé à Mulhouse ou dans un centre agréé par Equip’Raid.
- La garantie ne couvre pas :
- Les pièces d’usure normale.
- Les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation inappropriée ou de modifications non autorisées.
- Les interventions effectuées par des tiers non agréés.
Responsabilité
La société Equip'raid, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Equip'raid sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Equip'raid. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Données à caractère personnel
La société Equip'raid s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Lorsque le client effectue une demande de devis via le site Internet www.equipraid.com, il accepte que les données personnelles qu’il renseigne dans le formulaire de demande (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) soient collectées et traitées par Equip’raid, afin d’étudiersa demande, d’établir le devis et de le lui transmettre, ainsi que d’assurer le suivi de la relation commerciale qui en découle.
Les données collectées sont destinées exclusivement aux services internes d’Equip’raid habilités à les traiter et dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Equip’raid, 145 rue Ile Napoléon, 68100 Mulhouse, ou par e-mail à l’adresse vpc@equip-raid.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tout litige pouvant résulter des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de MULHOUSE, seul compétent.